PR280223ANLS344810825N0 du 25 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a prononcé l'annulation de certificats d'économies d'énergie (CEE) correspondant à un volume de 42 884 235 kilowattheures cumulés

méthodes autorisées de capture des alouettes ne sont pas sélectives, en troisième lieu, les quantités autorisées ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par l'article 9 précité en raison du cumul

un atelier de découpe, de préparation et de conditionnement de tous produits carnés et exerce des activités de négoce, d'importation et d'exportation de ces produits, a adressé le 27 octobre 2004 au MINISTRE

Aux termes de l'article R. 1511-4 du même code : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation

des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable " et, dans son

de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation

a, sur proposition de l'ARCEP, fixé les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter

Eoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement et de l'exploitation

même, les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans les éléments qu'en conteste la requérante, qui invoque la contrariété à la Constitution de la possibilité, dans son principe, de cumul

méconnaît, faute de motivation, les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicité

ainsi que : « les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation

. / Il tient également compte : / 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction

Le dépôt de Norgal est exploité par un GIE dont le capital est réparti entre les sociétés UGI (52,66 %), Totalgaz (26,4 %) et Vitogaz (20,94 %).

justice administrative, elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat portant sur le lot n° 4 intitulé " marché n° 5-1 relatif aux travaux de réalisation d'une série de digues d'une longueur cumulée

ou de fourniture d'électricité ou de gaz ", ces dispositions n'imposent pas aux sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'inclure dans leurs statuts une clause réitérant l'interdiction de cumul

terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation

ou vulnérables ou menacées de disparition ; / -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation

A..., qui exploite un restaurant sous l'enseigne " La Colombe ", demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non cumul des poursuites et des sanctions et de l'erreur de droit qu'aurait commise la chambre nationale de discipline de l'ordre en ne relevant

mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite