Ils révèlent les prises de position personnelles du Président François Mitterrand, de ministres en exercice, de hauts-fonctionnaires français et de certaines personnalités françaises et étrangères.

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. (...).

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

En vertu de l'article 5-1 du même décret, " le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer (...) la mise

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

La résidence est établie au vu des frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi.

.); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité béninoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 2004, de la décision