Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

que, selon cette recommandation, les services de radio et de télévision doivent appliquer, pendant la période préliminaire, un principe d'équité pour les temps de parole et d'antenne des candidats déclarés

renvoi de la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Issy-les-Moulineaux en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 janvier

AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A ESTIME QUE LES GAINS DE JEUX PROVENANT DE L'ACTIVITE DE "BANQUIER" DU REQUERANT AU JEU DIT "MULTICOLORE", NON DECLARES PAR L'INTERESSE, DEVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et

. : CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA DISTRIBUTION AU MEXIQUE DES PRODUITS QU'ELLE FBRIQUAIT, LA SOCIETE "..."

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X..., qui était VRP dans l'établissement de Saint-Martin-les-Boulogne de la société MIKO et qui avait la qualité de délégué syndical, a, le 7 décembre 1992, été déclaré inapte par le médecin du travail

l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient une participation " ; qu'il ressort des termes mêmes de ce décret que le commissariat à l'énergie atomique avait qualité pour solliciter la déclaration

pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, ARTICLE 40, "LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES

. ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des témoignages recueillis par l'administration ainsi que des déclarations du requérant lui-même que Mme X... déclarée par M.

l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare

d'utilité publique, à la demande de la commune de Noisy-le-Sec, l'acquisition des locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., et déclaré cessibles ces locaux, en vue d'une opération de résorption

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte s'est opposé aux travaux déclarés

la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement