juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1989-1990 et 1990-1991, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes avec intérêts au titre de son préjudice ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

Vu le jugement en date du 10 juin 1997, enregistré le 2 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande

1978, modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1982 portant liste des documents

1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 45-147 du 15 octobre 1945 et notamment ses articles 9 et 47 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 67-290 du

la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression

Toulouse, en date du 10 juin 1993, transférant au parquet des dossiers concernant M.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-112 du 12 décembre 1990 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995; Vu la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1989 modifié, portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance

du 27 juillet 1970, 72-986 du 26 octobre 1972, 73-340 du 14 mars 1973, 75-234 du 10 avril 1975 et 77-904 du 8 août 1977, et notamment l'article 2 de ce dernier décret ; Vu le décret n° 93-113 du 21 septembre

portant amnistie ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.