Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 septembre

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 avril 1994

décembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel

contentieux a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 4 mars 1996, un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 mars 1995 et un arrêté du président du conseil général

: 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, présentée par M. Jérémie X...

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 23 juin 1994, présentés par M. Y... X..., demeurant ... ; M. Y...

au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X... demeurant 3, cité du Petit Bis, bâtiment 3 à Carrières-sur-Seine (78420) ; Mme X

les stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, dans leur rédaction issue du traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, lequel a notamment abrogé les stipulations de

n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges (87100) ; MM.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 avril 1994 ordonnant la reconduite

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1997, enregistrée le 23 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis

Vu, 1°) sous le n° 153879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993 et le 23 mars 1994, présentés pour l'ETABLISSEMENT