années 1969 à 1973 par rôles mis en recouvrement les 30 juin et 31 juillet 1978, 2°) lui accorde la décharge totale des impositions susmentionnées et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier

sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour qu'il a déposée

, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, en dépit de la demande accessoire présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la première fois, dès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen tiré de ce que le médecin-conseil n'avait pas qualité pour déposer plainte pour l'ensemble des dossiers sur lesquels s'est prononcée la juridiction

administratif et de finaliser son dossier de rétablissement auprès de la CNRACL dans un délai de quinze jours à compter du jugement du tribunal.

l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration déposée

Celui-ci doit, dans le mois qui suit se prononcer sur sa compétence.

B H, a recueilli 320 voix et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger, pour lequel celui-ci a été proclamé élu.

jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 2 juillet 1985 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un dépôt

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte des

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et des taxes sur le chiffre d'affaires ses désaccords sur les redressements notifiés en matière de bénéfices commerciaux, lorsqu'ils portent sur des questions de fait ; qu'il ressort des pièces du dossier

janvier 2002 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce le rejet de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné le dépôt

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le Comité unique de la Caisse des dépôts et consignations (CUEP) a bien été saisi, préalablement à l'adoption du décret du 20 novembre 2019, des dispositions

en mairie du plan du nouveau parcellaire, le pouvoir du juge administratif d'annuler ou de suspendre l'acte qui a institué la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou celui qui

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ..." ; Considérant que M.

mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; Vu les autres pièces du dossier

en mairie des plans de remembrement des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; - d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre

mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier