(CEE) n° 729/70 du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 ; Vu le règlement (CE) n° 1765/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil

En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE DE L'UNIVERSITE LYON I A ETE INSTITUE NON PAR LES STATUTS OU PAR LE REGLEMENT

intérieur de la société industrielle d'aviation Latécoère, en tant qu'elle concerne certaines mentions relatives à l'article 7, dernier alinéa, dudit règlement intérieur, 2°) rejette, en tant qu'elle

elle contient de fois le quotient électoral" ; qu'aux termes du 2ème alinéa du 4 dudit article 21 "les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

à l'article 60 du même règlement ". 29.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER

D'AUCUNE ETUDE PARTICULIERE D'IMPACT ; QUE L'ARTICLE R.123-8 DU CODE DE L'URBANISME N'EXIGE PAS QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SOIT COMPOSE SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959

QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

en espèces d'honoraires pour une intervention de chirurgie esthétique ; qu'il a été reçu à plusieurs reprises par le professeur X..., désigné comme rapporteur devant la commission de l'activité libérale

est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles

régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur

par les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités désignées par le ministre chargé des collectivités locales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31

que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'aurait pas procédé à la consultation des syndicats concernés avant de fixer, par l'arrêté attaqué, la liste des organisations aptes à désigner

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse, homologué par l'arrêté du 5 juillet 1990 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le règlement n° 96-03 du 6 janvier

de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (...)

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, les sommes de 77 721,45 euros, 19 864,97 euros et 9 815,28 euros en règlement