A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

charge pour l'année 1986, l'administration a fait valoir, devant la cour administrative d'appel, qu'une partie des versements effectués par l'intéressé, en 1987, avait été imputée au règlement de ses dettes

montant de 6 791,52 euros dont le remboursement lui est réclamé au titre de l'aide personnalisée au logement par une décision du 6 décembre 2013 et sollicitant, d'autre part, une remise gracieuse de sa dette

le jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, à tout le moins de lui accorder une réduction de sa dette

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé la remise gracieuse du solde de sa dette

a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

2015 à octobre 2018, ainsi que cette décision du 20 février 2019, d'autre part, la décision du 3 avril 2019 par laquelle Pôle emploi ne lui a accordé qu'une remise partielle de 11 535,73 euros de sa dette

A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur

demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

d'un part, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 10 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de sa dette

administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

d'origine indéterminée distribué par la SARL Talamona, alors que l'inscription de cette somme au crédit de son compte courant d'associé correspondait à la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; que les dispositions du I de l'article

qu'en se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le trésorier de Colomiers n'avait pu, le 9 novembre 1990, régulièrement affecter d'office au règlement de dettes