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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467583.20230221
21 février 2023
21 février 2023
A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007943152
12 avril 1996
12 avril 1996
charge pour l'année 1986, l'administration a fait valoir, devant la cour administrative d'appel, qu'une partie des versements effectués par l'intéressé, en 1987, avait été imputée au règlement de ses dettes
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038101469
6 février 2019
6 février 2019
montant de 6 791,52 euros dont le remboursement lui est réclamé au titre de l'aide personnalisée au logement par une décision du 6 décembre 2013 et sollicitant, d'autre part, une remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453642.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
le jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, à tout le moins de lui accorder une réduction de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459500.20220301
1 mars 2022
1 mars 2022
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé la remise gracieuse du solde de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461216.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465113.20220831
31 août 2022
31 août 2022
d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465226.20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465851.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466256.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2015 à octobre 2018, ainsi que cette décision du 20 février 2019, d'autre part, la décision du 3 avril 2019 par laquelle Pôle emploi ne lui a accordé qu'une remise partielle de 11 535,73 euros de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470293.20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475319.20230824
24 août 2023
24 août 2023
demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469615.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470182.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473986.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'un part, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 10 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:479122.20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488385.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803149
10 novembre 2011
10 novembre 2011
d'origine indéterminée distribué par la SARL Talamona, alors que l'inscription de cette somme au crédit de son compte courant d'associé correspondait à la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008115597
20 février 2002
20 février 2002
Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; que les dispositions du I de l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008063834
9 février 2000
9 février 2000
qu'en se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le trésorier de Colomiers n'avait pu, le 9 novembre 1990, régulièrement affecter d'office au règlement de dettes
Source officiellePage 34 sur 165