: °1 annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel

; qu'après mise en recouvrement de l'imposition complémentaire correspondante le 31 mars 1979, l'administration a admis, par décision du 6 février 1980 rendue sur réclamation du contribuable, que le droit

. ; 2°) la capitalisation des intérêts de cette somme au 28 juin 1999 et 23 février 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'affirmative, faire application des dispositions majorant le délai d'appel, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

réalisation d'études complémentaires.

X... n'était pas compromis par ce transfert ; que celui-ci répondait à un besoin réel de la population du quartier d'accueil dès lors que ce nouveau quartier qui était doté d'équipements médicaux, sociaux

ce type d'activité ; que, par suite, l'année 1972 ne pouvant être regardée comme correspondant à la deuxième année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite a été dépassé, elle n'était pas en droit

2013, 3 mars 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Solitel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce dernier arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

dépassement par la contribuable du seuil prévu au I de l'article 69 du code général des impôts précité ; que, dès lors, son arrêt n'est pas entaché, sur ce point, d'omission à statuer ni d'erreur de droit

et 2° et des cotisations visées au 1° bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit

toutes les sommes mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit

Emile X..., par ses héritiers, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1974, 1975 et 1976, de majoration exceptionnelle, au titre des années 1973 et 1975, et de contribution de solidarité des exploitants agricoles, au titre de l'année 1976, 2° lui accorde la décharge des droits

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter l'appel incident formé par le garde des sceaux, ministre

Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont légalement admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que le sieur X... a déduit de ses revenus imposables à

du fait de nombreuses erreurs ou omissions ; qu'en premier lieu, le coût de l'opération est sous-évalué à plus d'un titre ; que tout d'abord, il l'est en raison du choix de « saucissonner » la réalisation

Jean-Claude X..., domicilié de droit audit siège, par l'ASSOCIATION VIVRE A GUEUX, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., représentée par son président

E..., la SCPA Codou Hindley, M.D..., la SAREP et le BET CETE Capgras ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin le versement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile