sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES

qui procèdent à la reprise d'établissements en difficulté ; que, par décision du 13 juin 1986, le ministre lui a accordé cet agrément, pour une exonération prenant effet, sous réserve des délibérations

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE DU CENTRE", - les conclusions de M. Ph.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : "Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement

combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise

circonstance que l'administration n'a pas, au cours d'une précédente vérification en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ayant porté sur une période antérieure, écarté la comptabilité de l'entreprise

recettes égales ou supérieures à 50 F ; que, dès lors, en raison de ces lacunes, et alors même que l'enregistrement des recettes de faible montant aurait comporté des sujétions importantes pour l'entreprise

LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION, SAUF A CONSTATER UNE PERTE CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE LE JOUR OU CES ELEMENTS CESSERAIENT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE D'ETRE UTILISABLES PAR L'ENTREPRISE

X..., qui occupait depuis le 25 août 1992 un poste de vendeur de fruits et légumes dans la SARL MONDIHALLE située à Morigny, a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail

entre l'Etat et FRANCE TELECOM : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail : « Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pas vérifié la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la demande de la société Creda-Damelec était fondée sur les difficultés

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés économiques et financières rencontrées par la société "l'Extra Souple" en 1985

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Blanzy-Ouest connaissait d'importantes difficultés consécutives à la perte d'un marché d'entretien

PAS RECEVABLE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE AIT ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES

X..., né le 14 avril 1967, a été autorisé à accomplir son service national au-delà de l'âge de 24 ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés suscitées par son incorporation placeraient

pour sa retraite, il n'établit pas que l'intention ainsi alléguée était exclusive de toute spéculation de sa part ; que notamment la circonstance qu'il aurait revendu cet appartement en raison des difficultés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

X..., qui soutient que les principales difficultés qu'il a rencontrées avec les services fiscaux résultent des erreurs commises dans le traitement de sa comptabilité par son expert-comptable contre lequel