du premier alinéa de l'article L. 262-10 du même code : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul

A...lui avait été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension en retenant pour son calcul l'indice de rémunération qu'il détenait au 1er juillet 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

La taxe est calculée au taux de 0,75 p. 100 par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était

vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

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commune de Perpignan a saisi l'Etat, le 23 juin 2010, d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice de 1 798 236 euros qu'elle estime avoir subi au titre des années 2006 à 2009 en raison d'un calcul

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date de cette entrée en vigueur et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 10 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la

de droit en ce qui concerne le calcul du délai de prescription opposable à la créance faute d'avoir précisé le point de départ de ce délai.

transférés distincts de ceux retenus pour le calcul de la pension du personnel de la SNCF définis aux I à IV de ce même article.

de fret ainsi que le nombre de fréquences hebdomadaires imposées par la convention ; que la circonstance que le montant maximum de contribution que la collectivité de Corse était disposée à verser, calculé

des Ciments Calcia de Cruas, M.

discriminatoire ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens soulevés à l'appui d'une contestation du nouveau montant de la redevance, de s'assurer que les bases de calcul

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...)

. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en