CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904231

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473926.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leur demande. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154064

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2009 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, représentée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215586

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Brigitte D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire d'Allinges (

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454284.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

société Free Mobile demande l'annulation pour excès de pouvoir des lignes directrices et du communiqué de presse ; 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439031.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

non représentatives de la possibilité d'assister les fonctionnaires de l'Etat en matière de rupture conventionnelle ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 24 du même

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826935

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

gracieuse des pénalités de retard portant sur le reliquat de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre de la période du 11 mars 1985 au 10 octobre 1986 ; 2°) l'annulation pour excès

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599944

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

enregistrés les 16 février 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne (UNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868585

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

A VINCENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679167

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716941

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007841411

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par décision en date du 26 août 1986 le ministre de l'équipement, du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837248

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874507

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

17 novembre 1992 du préfet du Gard en tant que ladite décision lui retire la propriété de deux parcelles au lieu-dit Labestrousse et lui attribue la propriété d'une autre parcelle ; 2° d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236369

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448380

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National des Officiers de Police, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris (75012) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976470

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976471

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Source officielle

Page 34 sur 2757

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.