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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007904231
8 novembre 1995
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473926.20240418
18 avril 2024
Elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leur demande. 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154064
8 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2009 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, représentée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215586
5 août 2020
Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Brigitte D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire d'Allinges (
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454284.20230217
17 février 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
société Free Mobile demande l'annulation pour excès de pouvoir des lignes directrices et du communiqué de presse ; 4.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439031.20211213
13 décembre 2021
non représentatives de la possibilité d'assister les fonctionnaires de l'Etat en matière de rupture conventionnelle ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 24 du même
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007826935
27 avril 1994
gracieuse des pénalités de retard portant sur le reliquat de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre de la période du 11 mars 1985 au 10 octobre 1986 ; 2°) l'annulation pour excès
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037599944
7 novembre 2018
enregistrés les 16 février 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne (UNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868585
26 octobre 1994
A VINCENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679167
21 janvier 1983
Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui
CETAT:CETATEXT000007716941
15 avril 1988
demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007841411
29 juillet 1994
X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par décision en date du 26 août 1986 le ministre de l'équipement, du
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837248
22 février 1995
jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès
1 SS
CETAT:CETATEXT000007874507
3 juin 1994
17 novembre 1992 du préfet du Gard en tant que ladite décision lui retire la propriété de deux parcelles au lieu-dit Labestrousse et lui attribue la propriété d'une autre parcelle ; 2° d'annuler pour excès
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236369
20 avril 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448380
1 octobre 2012
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National des Officiers de Police, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris (75012) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
CETAT:CETATEXT000036976470
1 juin 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
CETAT:CETATEXT000036976471
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