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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055039

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que ni le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont chargés de l'exécution du décret

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617910

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU....LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455719.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

responsabilité limitée (EARL) Coué a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964237

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134847

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Participation aux services

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662434

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a réformé l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124736

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'accès à la profession d'avocat au Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007710518

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes de Marseilleet relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de l'Yonnea

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622859

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

de fournir le relevé détaillé prévu à l'article 54 quater précité s'applique, en vertu de l'article 4 J de l'annexe IV au code, aux dépenses excédant "2 000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835108

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que l'exception d'illégalité de cette décision n'est pas fondée ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304479, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188380

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984, a prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction et ordonné le sursis à exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Biscuits Industries, à le licencier ainsi que la décision implicite du 6 février 2016, expressément confirmée le 24 mars 2016, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626528

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

jugement, en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026011161

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767112

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Source officielle