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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512931
23 juillet 2010
sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exercice normal du mandat
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117
17 novembre 2021
Elle a enfin relevé que le pacte d'actionnaires prévoyait qu'en contrepartie de l'acquisition des titres litigieux, les investisseurs, cadres salariés du groupe Materne, s'engageaient à exercer loyalement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des activités de sécurité et de sûreté du siège de l'établissement, et, d'autre part, des ordres de réquisition adressés le 3 janvier 2020 à 31 salariés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
des libertés syndicales ; que l'urgence ne peut reposer sur la simple allégation d'une atteinte aux libertés d'aller et venir et d'exercer une activité professionnelle ; que le critère de la situation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613592
15 janvier 1975
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
L C, salariés protégés. Par trois décisions du 22 juillet 2016, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé le licenciement de ces salariés. Mme J, M. S et M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940728
14 juin 2017
B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
salarié, la rémunération du chirurgien dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235928
2 février 2005
et d'exercer la médecine pour leur propre compte dans des établissements commerciaux ou dans des locaux occupés par des organismes de protection animale n'est pas contraire au principe d'égalité, dès
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835133
24 janvier 1994
de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé le montant des cotisations communales pour le financement de ce service pour l'exercice 1990 ; 2°
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754184
17 février 1989
qui ont été candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634813
5 avril 1993
X..., qui exerçait alors les fonctions de directeur salarié de la société à responsabilité limitée "Provacim", dont il possédait avec son épouse 25,31 % du capital, s'est rendu le 12 décembre 1978 caution
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230428
21 septembre 2005
A, ressortissant tunisien, a sollicité auprès du consul général de France à Tunis, le 9 janvier 2002, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité de travailleur salarié qui
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
d'évaluation obtenue par l'ensemble des salariés sur ces deux exercices ", le CSE de l'UES TUI France et autres indiquant dans leur requête d'appel que les salariés non évalués se verront appliquer la
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612
12 juin 2024
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115849
30 décembre 2011
clos le 31 décembre 2002 le montant d'une provision sur stock et des charges à payer en raison du licenciement de salariés ; qu'elle a déclaré un déficit qui a été pris en compte pour la détermination
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés
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