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1 713 résultats pour « exercice en qualité de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512931

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exercice normal du mandat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Elle a enfin relevé que le pacte d'actionnaires prévoyait qu'en contrepartie de l'acquisition des titres litigieux, les investisseurs, cadres salariés du groupe Materne, s'engageaient à exercer loyalement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des activités de sécurité et de sûreté du siège de l'établissement, et, d'autre part, des ordres de réquisition adressés le 3 janvier 2020 à 31 salariés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

des libertés syndicales ; que l'urgence ne peut reposer sur la simple allégation d'une atteinte aux libertés d'aller et venir et d'exercer une activité professionnelle ; que le critère de la situation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613592

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

L C, salariés protégés. Par trois décisions du 22 juillet 2016, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé le licenciement de ces salariés. Mme J, M. S et M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940728

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032264

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

salarié, la rémunération du chirurgien dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031997

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235928

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

et d'exercer la médecine pour leur propre compte dans des établissements commerciaux ou dans des locaux occupés par des organismes de protection animale n'est pas contraire au principe d'égalité, dès

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835133

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé le montant des cotisations communales pour le financement de ce service pour l'exercice 1990 ; 2°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754184

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

qui ont été candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X..., qui exerçait alors les fonctions de directeur salarié de la société à responsabilité limitée "Provacim", dont il possédait avec son épouse 25,31 % du capital, s'est rendu le 12 décembre 1978 caution

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230428

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A, ressortissant tunisien, a sollicité auprès du consul général de France à Tunis, le 9 janvier 2002, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité de travailleur salarié qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'évaluation obtenue par l'ensemble des salariés sur ces deux exercices ", le CSE de l'UES TUI France et autres indiquant dans leur requête d'appel que les salariés non évalués se verront appliquer la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837981

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115849

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

clos le 31 décembre 2002 le montant d'une provision sur stock et des charges à payer en raison du licenciement de salariés ; qu'elle a déclaré un déficit qui a été pris en compte pour la détermination

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés

Source officielle

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