ayant grevé ces opérations ; Considérant, d'autre part, que les autres redressements concernent la taxe récupérée sur les frais généraux susmentionnés dont la réalité n'a pas été démontrée ou la facturation

plots" et "frises" vendus au cours de cet exercice à la société WHB, des documents douaniers pro forma correspondant à la véritable nature de ces produits mais a procédé, pour sa comptabilité, à des facturations

ont été rendus à l'occasion de ventes effectuées par la société pour le compte de ses commettants, ne constituaient pas un élément indissociable de ces opérations ; qu'ils faisaient l'objet d'une facturation

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; que, toutefois, ainsi que l'a

les services rendus dans les domaines des télécommunications et de la météorologie donnent lieu à une organisation spécifique au sein du centre de route de la navigation aérienne ouest, ni à une facturation

A GREVE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE EST, SOUS RESERVE DES REGLES REGISSANT LE DROIT A DEDUCTION, SANS INFLUENCE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES FACTURATIONS

l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Y... s'est rendu coupable, notamment, dans dix-sept dossiers, de surcotations, dans deux dossiers, de doubles facturations ainsi que d'applications injustifiées de majorations pour des prestations effectuées

coût de l'impression et de la diffusion des tracts de campagne, la production d'une estimation minimale faite après avis d'un imprimeur ne suffit pas à démontrer l'existence, en l'espèce, d'une sous-facturation

Y... ont été sous-estimées ; que s'il produit des devis d'un montant supérieur établi par d'autres entreprises, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une sous-facturation

les informations susmentionnées avaient été recueillies n'était pas par elle-même de nature à leur retirer toute force probante ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que l'existence de facturations

les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

ensuite, que dans le cas où cela s'avérerait impossible, la société Firestone rachèterait à la SA International Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation

investigations ont également été menées par la police judiciaire sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945 alors en vigueur, afin de rechercher d'éventuelles infractions aux règles de facturation

ces charges, elle a revanche remis en cause les taux de marge pratiqués eu égard à leur caractère excessif ; que la société a alors indiqué que ces marges étaient destinées à compenser l'absence de facturation

de campagne et des financements politiques, confirmant partiellement sa décision du 28 juin 2010, pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant à la facturation

à ce que soutient le requérant, la chambre disciplinaire nationale a suffisamment motivé sa décision en se référant aux faits constatés par le juge pénal relatifs à l'abus de consultations, à la facturation