Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Pour apprécier le caractère manifestement compromis du recouvrement de créances, le juge des comptes peut tenir compte, notamment, de la nature et du nombre des créances, des caractéristiques des débiteurs

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1996 et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article R. 824-11 dans sa version alors applicable : " Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à

X est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes

bénéficier du sursis de paiement que si elle est explicitement acceptée par le comptable ; qu'ainsi, la seconde proposition de garanties faite par M. et Mme A le 14 mars 2007, après la notification de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

d'aide sociale de mettre les parties à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, elle doit, soit avertir les parties de la date de la séance, soit les inviter à l'avance à lui faire

de l'année d'imposition, ont été mises à la disposition du contribuable, par voie, soit de paiement, soit d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait

Par un arrêt n° 20DA00878 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CEJECA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, de condamner les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Service Limited (AMS) à lui verser une provision de 868 696 euros augmentée de intérêts et déduction faite de la somme de

et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle

générateur de la créance invoquée par M.

concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que, pour contester l'avis à tiers détenteur notifié le 3 août 1998, la SCI VALLEE DES NEIGES a fait