du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations

Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité

réservés aux administrateurs civils", et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction

1950 modifié, relatif à l'institution d'un professorat du second degré ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique

AVANCEES doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES est rejetée.

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique

recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire 2003 a refusé sa candidature ; elle soutient que titulaire d'un diplôme de maîtrise des sciences et techniques

paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.

Y..., alors détaché dans les fonctions de directeur du centre principal d'exploitation de Nîmes, qu'à compter du 1er juillet suivant, il serait déchargé desdites fonctions et nommé responsable du centre

paritaires, applicable à l'office national des forêts : les comités techniques paritaires connaissent des questions et projets de texte relatifs 1° Aux problèmes généraux de fonctionnement des administrations

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

X... et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1995 par laquelle l'attaché culturel et de la coopération scientifique et technique à l'ambassade de France au Vuanatu

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 13 mars 1992 de l'inspecteur du travail autorisant la société des céramiques techniques

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique