B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de la comptabilité de la société civile immobilière 2G Gestion

ordinaire d'un patrimoine privé immobilier ou mobilier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

ET DE GESTION IMMOBILIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969, 1970 ET 1971, POUR TENIR COMPTE D'ERREURS PORTANT, NOTAMMENT, SELON ELLE, SUR DES PERTES SUR BREVETS ET SUR DES ELEMENTS D'ACTIFS IMMOBILISES

mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion

TRAVAUX CONCERNANT DES IMMEUBLES UTILISES PAR D'AUTRES SOCIETES ; QUE, FAUTE POUR LA SOCIETE DE JUSTIFIER A CET EGARD D'UN INTERET D'EXPLOITATION, LES DEPENSES CORRESPONDANTES RELEVENT D'UN ACTE DE GESTION

à usage d'hôtel, dénommé Sol e Mar, situé à Agay ; que par un bail commercial conclu le même jour, elle a confié l'exploitation de ces locaux à la société Gestion Loisir Hôtel, chargée d'en assurer la

à usage d'hôtel, dénommé Sol e Mar, situé à Agay ; que par un bail commercial conclu le même jour, elle a confié l'exploitation de ces locaux à la société Gestion Loisir Hôtel, chargée d'en assurer la

conseil municipal de Digne en date du 8 octobre 1986 ; Sur la décision du maire du 6 mai 1986 : Considérant que l'article L.311.1 du code des communes dispose que : "Le conseil municipal délibère sur la gestion

comptabilité portant sur les exercices 1997 à 1999, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime au motif que la société n'exerçait plus d'activité commerciale mais une simple activité de gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...]. " ; 3.

qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers

maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ordonnant la cessation des travaux de construction autorisés par un permis de construire délivré le 28 mars 1974 au requérant pour la réalisation d'un ensemble immobilier

qu'en décembre 2007, la commune de Cauterets a mis la société en demeure de libérer les lieux et qu'en décembre 2008, la régie municipale " Espaces Cauterets ", à laquelle la commune avait confié la gestion

aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens immobiliers

aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens immobiliers

sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie, qui a pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GESTETNER, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général