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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982386
30 mars 1998
30 mars 1998
X..., ressortissant haïtien, a régulièrement séjourné en Guyane à partir de 1984 ; qu'une carte de résident valable dix ans lui a été délivrée par le préfet de ce département le 11 décembre 1991 ; que,
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007914681
30 décembre 1996
30 décembre 1996
adressée par le directeur adjoint de la délégation pour l'outre-mer de la direction générale de France Telecom au directeur régional de la Réunion et au directeur de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197973
29 septembre 2003
29 septembre 2003
publication, il ressort toutefois des pièces du dossier que la prestation de serment de Z, qui a eu lieu le 16 avril 1999 lors de l'installation du conseil régional de l'Ordre pour les Antilles et la Guyane
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007702982
14 janvier 1987
14 janvier 1987
rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138299
23 décembre 2003
23 décembre 2003
tarifaire d'interconnexion de France Telecom pour 2004 ; Elle soutient que cette décision, en tant qu'elle concerne les communications téléphoniques en provenance et à destination de la Guadeloupe, de la Guyane
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233035
20 mai 2005
20 mai 2005
assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Antilles et de la Guyane
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556735
6 mai 2015
6 mai 2015
tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Matoury (Guyane
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
5 octobre 2020
La société requérante relève que l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution de stocks stratégiques en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte a
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161237
11 juillet 2008
11 juillet 2008
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 du directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-la-Roche-Guyon
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693376
11 juillet 1986
11 juillet 1986
X... à exploiter une carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154919
2 avril 2004
2 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Guyonne X, demeurant ...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744085
10 mai 1989
10 mai 1989
X... ayant formulé le 26 juin 1984 le souhait d'être affecté en Guyane, l'administration a prononcé cette mutation le 28 novembre 1984 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007756772
28 février 1990
28 février 1990
(Guyane) en vue de l'élection des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007759797
27 juillet 1990
27 juillet 1990
eaux et forêts de la métropole et de l'Algérie applicables aux seuls fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des eaux et forêts en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773133
10 avril 1991
10 avril 1991
la notification ultérieure était d'ailleurs annoncée dans l'avis ; qu'il est constant que cet arrêté ministériel n'est jamais intervenu ; que l'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722718
8 juillet 1988
8 juillet 1988
X..., instituteur affecté dans le département de la Guadeloupe, a fait l'objet d'une mutation dans le département de l'Isère par une décision de l'inspecteur d'académie d'Antilles-Guyane en date du 13
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689304
28 octobre 1983
28 octobre 1983
DEMEURANT 95 RESIDENCE BEAUREGARD A REMIRE GUYANE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA RECLAMATION
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007697551
16 janvier 1987
16 janvier 1987
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires qui recevront une affectation dans l'un des départements à la Guadeloupe, de la Guyane
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007711681
24 octobre 1986
24 octobre 1986
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane
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