secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rose et Lys indique qu'elle a libéré les emplacements litigieux le 5 octobre 2018 et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui a nécessairement estimé que M.

Par un jugement n° 2000150 du 25 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Saint-Lazare (SOAVAL) conclut à la liquidation de l'astreinte au taux fixé par la décision du 26 juillet 2018 et à la condamnation de la société Cordonnerie SL au versement de la totalité de la somme en résultant

articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Samir A tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X

récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, des recours peuvent être exercés par le département dans les hypothèses

Daniel X..., demeurant à Varetz, Allasac 19240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en

Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.

pas à la réalité matérielle des faits, que, d'autre part, il résultait de l'instruction que des avis d'ouverture avaient été publiés le 3 mai 2019, soit au moins quinze jours avant le début de l'enquête

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal

mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de la société par actions simplifiée Alain François Girard (" société AFG ") dirigé contre le jugement

Par un jugement n° 1006522, 1100605 du 13 février 2013, le tribunal a fait droit à cette demande.

ressort en la forme des référés » ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, dite « Moulins Communauté », se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 mai 2004 par laquelle le juge

SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1603406 du 6 mars 2018, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer