préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de construction du tramway.

désordres, la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a dû procéder à des travaux de réparation pour un montant de 3 107 095,66 F avant que ne soit prononcée, le 4 mars 1980, la réception de l'ouvrage ; Considérant

le refus du traitement chimique qui serait à l'origine de ce préjudice de jouissance, alors que d'une part, Mme A a été privée de l'usage de son jardin avant qu'un tel traitement ait pu être apporté,

à raison des divers préjudices qu'il a subis lorsqu'il était enseignant vacataire ou contractuel.

de 270 000 F, en réparation du préjudice que lui a causé la rupture partielle par ledit syndicat du marché qu'il avait passé avec lui, en juin 1973, pour l'exécution de travaux, 2° condamne le Syndicat

horaires pour travaux supplémentaires disposait, dans sa rédaction alors en vigueur : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées

X... du fait de l'accident dont s'agit ; qu'il y a donc lieu, avant de statuer sur la demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de déterminer, outre les conséquences matérielles, les séquelles

subi résultant des dommages causés par cette société à ses installations à l'occasion de travaux publics exécutés les 18 février 2013 et 19 juin 2014.

DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION ABUSIVE DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 19 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX

appel formé à l'encontre du jugement du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la société MDP Ingenierie Conseil à les indemniser

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

X... n'est pas fondé à demander, par la voie de l'appel incident, que le syndicat intercommunal soit condamné à l'indemniser de l'intégralité du préjudice qu'il a subi ; Sur l'évaluation du préjudice :

par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

matériel, 110 000 F pour préjudice moral, 822 781,44 F pour préjudice économique de Mme X..., 21 193,84 F pour préjudice économique de Stéphane Y..., 44 451 50 F pour préjudice économique de Yannick Y

Constant Y... et l'a condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de 20.000 F, à M.

, les requérants n'apportent aucun élément probant permettant de remettre en cause le taux de prélèvement pour les ouvrages collectifs, alors que les travaux connexes au remembrement prescrits ont été

A...tendant à l'indemnisation des préjudices nés des décisions le suspendant de ses fonctions : 3.

A ; Sur les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. A : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

..une proposition d'indemnisation des préjudices subis par son époux.