ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

GLOBALE, AINSI QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE REPUTE AVOIR AFFECTEE A LA REPARATION DE LA PERTE, SUBIE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, SUR CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF

A...B...dirigées contre l'arrêt du 18 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant

la société Centraveil Diffusion ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le montant des dépenses donnant droit à indemnisation de la société devait être fixé à hauteur de 90

ordonné que la commission régionale d'indemnisation prévue par la loi susmentionnée, a fixé ladite indemnité en sa séance du 3 mars 1977 ; qu'ainsi la plus-value résultant de l'indemnité allouée à M.

A et autres, qui tendait à l'indemnisation du préjudice non encore réparé résultant de la spoliation des biens, saisis le 15 mars 1943 par les forces d'occupation, de M.

B...à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités ; Sur le pourvoi incident de M. B...: 7.

A contre ce jugement, annulé celui-ci en tant qu'il a statué sur sa demande tendant à obtenir le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison de de la sous-évaluation du montant de la dotation globale de compensation qui lui était due entre 2008 et 2016.

Y... d'exploiter ses parcelles compensée par une indemnité fixée à 7 622,45 euros, et à affecté ces montants d'un taux de 71 % que, toutefois, la cour a omis, dans son dispositif, d'appliquer ce coefficient

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué, en application de l'article 2-9 du code rural, une indemnité

date du 8 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes soit condamné à lui payer une indemnité

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier à indemniser l'enfant, ses parents Mme B et M.

versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre

comme une demi-période de temps additionnel réalisée au cours d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet de prévoir une indemnisation forfaitaire de

demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation

X a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité calculée comme il est dit ci-dessus à compter de la date de sa demande d'indemnité au préfet du Nord ; Considérant, d'autre part, que M.

A percevrait une indemnité de résidence classée au groupe 10 diminuée du montant des indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE