l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Frejus Var ; - décide que M.

MALLAWA ARACHCHI ; Considérant, enfin, que les pièces du dossier autres que les mémoires n'ont pas à être visées distinctement et que le défaut de visa d'un mémoire tardivement produit est sans influence

d'appréciation en estimant indispensable de créer ce chemin est lui-même revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée ; que, dès lors, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient que ce chemin serait non

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté

conclusions ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 21 du code rural, l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier globalement pour l'ensemble de l'exploitation et non

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A PAS DECLARE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1973 ; QUE, S'IL A DECLARE PAR AILLEURS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE L'EXONERAIT PAS DE L'OBLIGATION

ETAIT EMPLOYE EN 1973, 1974 ET 1975 EN QUALITE DE PILOTE, NON PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, MAIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES AERIENS : QU'AINSI LE REQUERANT N'ENTRAIT PAS, PENDANT LESDITES

administratives d'appel : " ... les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non

bâties n'entraîne aucune dépossession ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 51 du même code : "Lorsque ( ...) des supports ou conduits sont posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux

par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non

par laquelle la jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non

aux fichiers et aux libertés et portant création d'un système de traitement des infractions constatées ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais exposés par lui et non

de la République française du 31 juillet 2002, donne à M. de Jekhowksy, sous-directeur à la direction du budget, délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Raymond X... n'est pas le redevable de la taxe d'habitation établie, au titre de l'année 1980, au nom de M.

Y... devant les premiers juges ; Considérant que d'éventuelles omissions dans les visas que comporte l'arrêté attaqué seraient en tout état de cause sans influence sur sa légalité ; Considérant que le

X... sans qu'une autorisation administrative ait été sollicitée au préalable est sans influence sur la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée par l'inspecteur du travail sur la demande

qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

au tribunal de grande instance de Nice, juridiction dans laquelle elle était également affectée, l'aurait elle-même mise en cause et que l'existence de ces mentions la concernant aurait exercé une influence