des années 1976 à 1978 ; que, dès lors, en ce qui concerne lesdites années, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant qu'il résulte

administratif de Nice l'a condamné à verser à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice résultant

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à

tribunal administratif de Basse-Terre ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et une réduction insuffisante

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par

Considérant qu'il en résulte que la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation la proposition de rectification adressée à M.

administratives générales applicable au marché : "Lorsque le marché comporte un détail estimatif indiquant l'importance des diverses natures d'ouvrages et que des changements ordonnés par la société et résultant

service de l'accident cardiaque dont il a été victime le 16 juin 1998, le premier étant tiré de ce que les faits établissaient cette imputabilité, et le second étant tiré de ce que cette imputabilité résultait

pas de l'instruction que la ruine de l'immeuble serait, même pour partie, imputable à la vétusté ou à l'insuffisance des fondations ; que, par suite, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ : Considérant qu'il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que la

A...B..., en sus de sa pension militaire d'invalidité, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention subie à l'hôpital d'instruction des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 89 960,76 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires

la procédure suivante : Madame B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 31 666,51 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 70 727,29 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 132 175,30 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 47 326,85 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 81 808,78 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires