administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à la SCP de ce qu'elle renonce alors à percevoir la part constitutive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces

André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

le tribunal administratif de Paris a, sur la demande du Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T., annulé la décision implicite de son directeur général refusant de communiquer au syndicat l'intégralité

Y... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 à concurrence de l'intégralité des droits mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de l'absence de versement de l'intégralité

à sa charge l'imposition litigieuse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions litigieuses ; 3

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

5, 6 et 7 du rapport établi à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet pour les années 1977 à 1980 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

Jean-Claude C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conclusions des parties ; 2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X..., l'intégralité des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du

assujetti au titre respectivement des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) remette intégralement

1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant l'intégralité

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration a par la suite prononcé le dégrèvement intégral

chirurgical pratiqué dans cet établissement ; 2° condamne le centre hospitalier de Lourdes à lui verser la somme de 325 000 F avec tous intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, en tout cas, en tant qu'il le condamne à verser 777 888 F au titre de l'indemnité pour le bénéfice d'une tierce personne ; Vu les autres pièces

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils se trouvent à la rue dans une situation de grande vulnérabilité et que leur intégrité physique et morale ainsi que celle de leurs

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc (Gironde) refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité

13 janvier 1970, 20 juin et 26 septembre 1980 et 6 janvier 1981, ainsi que les arrêtés du maire de Bondy en date du 9 juillet 1979 et du 11 août 1980, 4°) ordonne à la ville de Bondy de rétablir l'intégralité