VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS SUR LA DECLARATION COLLECTIVE ; QUE SI L'UNE DE CES DECLARATIONS N'AVAIT PAS ETE DATEE PAR SON AUTEUR, CETTE CIRCONSTANCES N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession de deux appels d'offres pour un même marché - Irrégularité

QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE

. - | PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ALLEGUEE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A L 'ADMINISTRATION.

. - Composition - Appréciation des dépenses - Omission du coût des acquisitions foncières - Irrégularité. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

la délibération du conseil d'administration de l'université ; qu'il suit de là que ledit arrêté a méconnu le principe d'autonomie reconnu par les dispositions législatives précitées ; que cette irrégularité

compte de la lettre d'un membre du bureau syndical l'informant de cette désignation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le défaut de convocation n'a pu en tout état de cause entacher d'irrégularité

l'isoloir ; qu'ainsi, et bien que la délégation spéciale ait tenté de faire respecter les prescriptions de l'article L. 62 du code précité, les opérations électorales en cause ont été entachées d'irrégularités

administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes de l'article L. 531-4 du même code alors applicable : "En cas d'irrégularité

L'irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SMAGA par une autorité incompétente est de nature à entraîner l'annulation de l'élection du président, des vice-présidents et des membres

R. 42 DU CODE ÉLECTORAL) - ORGANISATION D'UNE PERMANENCE - DÉSIGNATION DES ASSESSEURS D'UNE LISTE POUR ASSURER UNE PERMANENCE DE DEUX HEURES - IRRÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - ABSENCE DÈS LORS

l'affaire qui les concerne. " ; que le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité

tracts comportant les mêmes allégations se soit poursuivie jusqu'au jour du scrutin, cette propagande n'apportait pas au débat d'élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu ; qu'ainsi cette irrégularité

D... soulevait deux griefs précis contre les opérations électorales qui s'étaient déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Rémy-Chaussée, l'irrégularité de la procédure de révision des listes

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Multiservices Tahiti Vidanges soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'irrégularité en omettant de répondre

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les irrégularités qui auraient affecté le déroulement de la campagne électorale : Sur le grief tiré de la diffusion de deux tracts de nature à induire

alléguées soient constitutives de manoeuvres ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de la diffusion d'un tract

LA MATIERE, L'ANNULATION DE LA DELIBERATION POUR CE MOTIF ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS FAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR L'IRREGULARITE