en France, alors que les établissements publics d'assistance qui ont leur siège en France sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

REQUETE DU SIEUR X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "X..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ...

dont le siège est chemin de Bellepeire, Plan de campagne, (13170) Les X...

les 27 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LES INGENIEURS TECHNICIENS AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANPIT), dont le siège

EDA ; Vu 1°) sous le n° 9818147/7, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDA demande

G... et la dame C... dans une des catégories d'inéligibilité ci-dessus rappelées ; Considérant que si le sieur Y... n'est pas le gérant de la société "Y... et fils", il a dans cette affaire, en qualité

ET PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AINSI QUE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est situé ... représenté par son directeur

destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : / 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

; la SOCIÉTÉ THERAPLIX, dont le siège est au ...

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le groupe d'étude et de recherche sur la pratique des lieux d'accueil (GERPLA), dont le siège est situé lieu-dit " La Coumette " à Pouyloubrin (32260),

DE NORMANDIE-PICARDIE, dont le siège est rue de la Coopérative à Grand-Quevilly (76120 Cedex), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE-PICARDIE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PETANQUE HERMITAGE, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VALDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

ET LE SIEUR Z..., NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DU PREJUDICE QUE LE SIEUR CUCHE X...

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 OCTOBRE 1965 AU SIEUR Z...

DE MEISENTHAL, dont le siège social est ..., représentée par Mme Mass, son représentant légal, dûment habilitée à cet effet et domiciliée audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme