Considérant que le cahier des charges homologué par le décret attaqué fixe à 5 000 pieds par hectare, contre 4 000 auparavant, le niveau minimal de densité de la vigne et limite l'écartement entre les

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 6.

comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement" ; que, compte tenu des incidences limitées

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

même jugement ou le même arrêt" ; Considérant que la compétence spéciale attribuée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au président du tribunal administratif ou à son délégué est limitée

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur.

DEPARTEMENTALES, REGIONALES ET NATIONALES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES EFFETS DESDITES CONSIGNES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE AURAIT EMIS SON AVIS EN DEHORS DES LIMITES

aux courses pédestres sur route élaborée par ladite fédération et agréé par le ministre de l'intérieur le 19 mars 1992 ; Considérant que les auteurs du règlement-type litigieux n'ont pas excédé les limites

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

à ladite liberté compte tenu tant des garanties offertes par la procédure prévue au 3ème alinéa de l'article 10 que de la durée limitée du stage et des possibilités étendues de modification de l'affectation

. / Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.

lieu, comme il a été dit au point 5, il ressort des pièces du dossier que la fermeture des commerces implantés dans les grands centres commerciaux, y compris pour les retraits de commandes, vise à limiter

son annulation, la cour a relevé qu'eu égard à la finalité poursuivie par les auteurs d'une constitution de partie civile, il n'apparaît pas, alors que l'association requérante n'invoque qu'un nombre limité

Pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire aurait entaché la décision par laquelle il a accordé l'autorisation contestée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Ils ne sont pas plus fondés à soutenir qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il prévoirait l'application

X... est directement et exclusivement liée aux transfusions de quatre culots d'érythrocytes subies en novembre et décembre 1984 ; qu'il n'est pas contesté que ni M.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 30 décembre 1998 a entendu limiter

concernant notamment la lutte contre le racisme et dont l'organisation est soumise à autorisation préfectorale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester,