décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Y... l'autorisation de lotir en trois lots, un terrain de 2 086 m 2 situé dans la commune de Limours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 2 086 m 2 concerné par l'autorisation

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS

modéré de Toulouse n'est pas un office public et ministériel au sens de ces dispositions ; que dès lors M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet

ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES A ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965, ELLES ONT VENDU CES SEPT LOTS AU SIEUR A... ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUE UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE

cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du lotissement "La Clairette" a procédé sur ces lots à des aménagements et des constructions en violation du cahier des charges du lotissement à raison desquels elle a fait l'objet de diverses condamnations

les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.

"Balzac" à Auboué, destinée notamment à permettre la réunion en un seul lot de deux des lots initialement prévus, le maire d'Auboué n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'illégalité ; Considérant, d'autre

de lots qu'à l'administration ; que si le préfet, investi du pouvoir d'approuver les dispositions d'un projet de lotissement, a également le pouvoir d'approuver ultérieurement une modification de ces

dit du "Camp Ferrat" débouche dans la partie concave d'une courbe de la route départementale dans des conditions qui limitent la visibilité ; que ce lotissement qui comporte seize lots et dont l'agrandissement

initiale du lotissement de la gare par l'inclusion dans le périmètre de celui-ci de la parcelle n° 2907/138 ; et, d'autre part, a condamné la commune requérante à verser aux consorts Y... la somme de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8

d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Dommartin en date du 18 août 1990 accordant à la société Terrafrance l'autorisation de lotir

Clos tranquille" et de l'arrêté du 4 juillet 1990 modifiant celui du 20 décembre 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

dont la modification est sollicitée ; Considérant que si l'accord de la majorité qualifiée des co-lotis du lotissement "Balardou II" a été recueilli en vue d'autoriser l'un d'eux à construire un garage