administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de

, que Mme X..., née en 1929, n'est entrée en France que dix mois avant la mesure de reconduite et, d'autre part, qu'elle conserve au Maroc des attaches familiales, et notamment un fils qui a déclaré la

. ; Mlle X demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Bakary X..., 10, parc d'Orgenmont à Gonesse (95500) ; M.

2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Par une ordonnance n° 2500655 du 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions attaquées et, d'autre part, enjoint au GHNE

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du 16 juillet 1999 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.