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Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

faisait notamment valoir que le conseil d'administration qui l'avait adoptée avait siégé dans une composition irrégulière ; que le jugement du tribunal administratif de Bastia du 2 février 1995 doit donc

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