dossier, que le moyen tiré de ce que le jury aurait compris des membres relevant de la catégorie B, qui, à ce titre, auraient appartenu au collège électoral C mentionné par les dispositions précitées, manque

principe de personnalité des peines résultant de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'un contribuable juridiquement distinct

jugement attaqué, de ce que le tribunal administratif a omis de statuer sur des conclusions présentées à titre subsidiaire et a insuffisamment motivé son jugement, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte

signer, au nom du PREFET DE POLICE, les arrêtés de reconduite à la frontière et les mesures prises pour leur application ; que le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision attaquée manque

directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte

chargés de leur exécution ; que le moyen selon lequel le décret attaqué serait illégal faute d'être revêtu des contreseings du secrétaire d'Etat au budget et du ministre chargé de la fonction publique manque

qu'ainsi, la décision prononçant le retrait de l'agrément de Mme X... en qualité d'assistante maternelle repose sur des faits matériellement exacts ; qu'eu égard notamment au caractère répété des manquements

X... le 21 août 2001 manque en fait ; que M.

ce que ledit arrêté aurait méconnu les dispositions de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient que "la décision fixant le pays de renvoi doit faire l'objet d'une décision distincte

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que contrairement à ce que soutient M.

Marc DELATTRE n'aurait pas été titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que les moyens tirés de ce que, d'une part, les droits de M.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux requêtes distinctes enregistrées le 12 janvier 2007, M. et Mme B ont saisi, d'une part, le tribunal administratif de Versailles d'une

sa décision d'erreur de droit, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ou, à tout le moins, dénaturé ceux-ci, en jugeant que l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée distinct

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

et les décisions fixant le pays de renvoi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté et de la décision attaqués ne bénéficiait pas d'une délégation régulière de signature, manque

arrêtés de conflit ; que cette délégation lui donnait ainsi compétence pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délégation est irrégulière, manque

circonstances qui justifient qu'il en soit fait application à l'intéressée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait privé de sa base légale et serait entaché d'une insuffisance de motivation manque

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

exploite à Auray (Morbihan) un hypermarché a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2018 à 2021, assorties de la pénalité pour manquement

exploite à Auray (Morbihan) un hypermarché a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2018 à 2021, assorties de la pénalité pour manquement