justifier de l'exécution de la décision n° 428451 du 25 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention relative à la

deniers dudit établissement pour les sommes de 6 202,99 euros et 20 768,02 euros augmentées des intérêts de droit ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les chambres réunies de la Cour des comptes ; Vu les pièces

« vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par Mme A devant cette cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de précisions suffisantes relatives aux sites sur lesquels la dissémination des organismes génétiquement modifiés aura lieu, les décisions litigieuses ont porté une atteinte grave au principe de libre

En déduisant de ces éléments, après avoir jugé que les traitements informatiques que l'administration souhaitait entreprendre étaient nécessaires au contrôle, que l'absence de production des fichiers informatiques

la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X..., qui transportait des ordures ménagères en provenance d'Allemagne : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intervention de l'avis du Conseil national de la protection de la nature relatif à l'arrêté attaqué le 12 janvier 2018, pendant la période de consultation

excès de pouvoir de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l'absence de production soit de la décision attaquée ou d'un document en reprenant le contenu, soit de l'accusé de réception de la réclamation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à la composition du dossier d'enquête : Considérant, en premier lieu, que l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, qui énumère les pièces devant figurer dans le dossier d'enquête, ne mentionne pas

la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON, dont le siège est chemin Saint-Pierre

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection