cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministre des solidarités et de la santé de retirer de leurs sites internet toute mention

821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir à une audience d'instruction devant la huitième sous-section de la section du contentieux afin d'éclairer celle-ci sur les questions mentionnées

En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'impose que la décision de la commission des sanctions de l'AFLD mentionne les conditions de convocation de ses membres.

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Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

Par une décision du 20 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de Mme A contre cette décision.

attaquée a été lue, n'est pas de nature à porter atteinte, par elle-même, au droit au procès équitable invoqué par la société requérante ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que celle-ci

les moyens relatifs aux visas et mentions de la décision du Conseil d'Etat : Considérant que si M.

d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

sur le site internet de l'AMF et fixé à cinq ans à compter de la date de la décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme ; 2°) subsidiairement, de réformer la décision du 4 août 2021

attaquées : Sur la régularité des décisions attaquées : Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la commission nationale

de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, le comité technique radiophonique de Toulouse a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en soit pas fait mention

le conseil national n'a pas d'effet suspensif. / Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R. 4112-5 sont applicables devant le conseil national. / () La notification mentionne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

procédure interne relative à l'accès et la sécurité de ses locaux, définie en mars 2009 dans le cadre des mesures destinées à encadrer ses activités transfrontalières, à l'occasion des rencontres, mentionnées

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a, par l'arrêté attaqué en date du 22 novembre 2010, à nouveau modifié l'arrêté du 19 janvier 2009, pour les espèces mentionnées

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 7.

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni la mention dans la décision attaquée que ces dérogations sont prises sur le fondement du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012, ni le renvoi

ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des critères énoncés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que si la société requérante conteste le nombre d'habitants de la zone mentionné