DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...

différence entre le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et celui résultant de la réduction du montant d'une plus-value, et réformé

DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 05MA03340 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé

le recours enregistré le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme

CONS., EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1963, SANS

DE SAINT-PRIEST (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PRIEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés

la SARL SOTERLOR IMMOBILIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des impositions mises

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l' arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1) a donné acte du désistement de leur requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01079 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de Mme Corinne A, a réformé

militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme

B...est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

jouissance immédiate de sa pension et bonification d'annuités pour enfants élevés et à ce qu'il soit enjoint au service des pensions de La Poste et de France Télécom de prendre une nouvelle décision de mise

du jugement attaqué ; Article 1er : La condamnation mise par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 1985 à la charge de la société MOREL est ramenée à la moitié

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

portée, sans aucun dommage pour la qualité de l'eau, à 33 kg par jour, valeur adaptée à la capacité de traitement de l'installation existante ; qu'il y a donc lieu de fixer cette dernière norme, de réformer

... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise

LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DOIT ETRE RAMENEE DE 10 173,67 FRANCS A 9 422,22 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre