été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de jugement

MARCEL X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948,en audience non

société par actions simplifiée THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est situé 19, rue Alphonse de Neuville à Paris (75017), représentée par son président ; la société THERABEL LUCIEN PHARMA demande au juge

François X..., demeurant Ferme de la Quoiqueterie à Vieille-Eglise-En-Yvelines (78120) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal

cause, à l'occasion de son pourvoi contre le jugement du 2 juin 2004, l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au dispositif de ce premier jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le juge

non applicable. | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Exécution d'un jugement judiciaire - Jugement condamnant une commune à verser une provision à une entreprise

Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine

C...demandent l'annulation de ce jugement en tant qu'il a déclaré illégal l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 prévoyant la révision des droits de place ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré

EURPAL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

. ; la SOCIETE CORAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 11 septembre 2009 est annulée.

Y... ; En ce qui concerne la requête n° 84 757 et le recours n° 85 033 dirigés contre le jugement n° 64 576-64 577/7 du 25 novembre 1986 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant

Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le juge

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu définitif - Non-lieu.

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de Tribunal administratif non définitif.