Michel X..., ingénieur général chargé de la sous-direction du permis de construire, délégation pour signer "tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité" ; qu'ainsi

a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIM, devenue

M.M..., candidat figurant en cinquième rang de cette liste est devenu délégué consulaire en remplacement du délégué consulaire élu en 2014 au troisième rang de la liste et ayant accédé au mandat de conseiller

" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre délégué

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité celui

, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le conseil économique et social comprend : 1°- soixante-neuf représentants des salariés", précise que les délégués

A, ENTRE 1946 ET 1969, ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS IL AVAIT GARDE NOMBRE

et la fréquence de ces opérations d'achat suivies de revente établissent leur caractère habituel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le nombre des opérations de crédit donnant lieu à des ventes

ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS YONNE , N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES OPERATIONS COMME IRREGULIERES, DES LORS QUE LE NOMBRE

Bora-Bora a fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995, à des travaux de réfection d'un certain nombre

établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre