communiquer les éléments d'information mentionnés dans les courriers que le centre hospitalier lui a adressés les 22 novembre 2017 et 15 janvier 2018, toutes les décisions, instructions, consignes et notes

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, annulé la note

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 4 et 5 de la note de service du 3 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'établissement

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service du 10 octobre 2019

X, du 26 février précédent, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a produit devant le juge des référés deux notes des services de renseignements, la première donnant

du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle des professeurs certifiés stagiaires et la note

La requête du syndicat SNETAP-FSU tend à l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté

prescrivant à son égard un régime de fouilles intégrales systématiques à l'issue de chaque parloir et du rejet, par la présente ordonnance, des conclusions dirigées à son encontre, l'application de la note

d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (75784), représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la note

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDDPRS/2001-1220 du 27 juillet 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relative au taux des prestations sociales facultatives et

salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note

penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, devra, dès qu'il s'est retiré de son poste, avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note

. ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS-INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 23 JUIN 1973, VISANT A OBTENIR LA CREATION, AU SERVICE

Invitée à produire la décision attaquée par le tribunal administratif, la SFOIP a saisi, le 12 juillet 2013, le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d'une demande de communication des notes de

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-39 : Les notes

locaux CGT des différents établissements hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, du quota de 2574 heures que lui avait attribué l'Assistance publique sur le fondement de la note

les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note

et de la pêche : Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que la procédure d'établissement du taux de sa prime pour l'année 2004 est illégale faute de respecter les dispositions de la note

contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et sa décision "peut faire l'objet... d'un recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-39, "les notes