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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248163
15 décembre 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération du 23 septembre 2009, le conseil municipal de Dagneux a saisi, pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471884.20231123
23 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476279.20240705
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par une décision du 17 novembre 2022, la maire de la commune d'Orly (Val-de-Marne) s'est opposée à la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007828595
28 juin 1993
Z... et autres, l'arrêté du maire de Tours en date du 1er juin 1987 lui accordant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096104
8 mars 2002
D... était le maire ; qu'il n'est pas contesté que certains de ces travaux étaient liés aux conséquences de la tempête Alan et avaient fait l'objet de conventions de financement avec l'Etat ; que ces conventions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
d'une « expertise par huissier » ; Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui avait été saisi par M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
X a ultérieurement fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité professionnelle, doublée d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue desquels le vérificateur a estimé, entre autres
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222
22 décembre 2021
Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426798
28 septembre 2012
Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de Challans portant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949179
12 décembre 1997
MARREC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 1991 du maire
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167271
1 mars 2004
Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Megève lui a accordé un permis de construire un ensemble
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982267
6 juin 2012
Article 4 : Le pourvoi incident de la MAIF et le pourvoi incident de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et de la commune de Choisy-le-Roi sont rejetés.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808477
10 février 1992
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise
CETAT:CETATEXT000007665232
18 janvier 1980
DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208
8 décembre 2023
, au titre du préjudice moral subi du fait de la décision fautive du maire, agissant au nom de la commune, de scolariser leurs enfants en dehors de locaux scolaires, ces sommes portant intérêts au taux
ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208
à leur verser la somme de 800 euros, au titre du préjudice moral subi du fait de la décision fautive du maire, agissant au nom de la commune, de scolariser leurs enfants en dehors de locaux scolaires,
ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208
à leur verser la somme de 600 euros, au titre du préjudice moral subi du fait de la décision fautive du maire, agissant au nom de la commune, scolarisant leur enfant en dehors de locaux scolaires, ces
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259029
31 mai 2006
pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa commune ; que, par suite, en rejetant la requête dont elle était saisie au motif que l'arrêté pris par le maire de la commune
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509776
17 avril 2015
A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566369
26 août 2011
Vu, 1° sous le numéro 352106, la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire en exercice ;
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