Actualité non liée à l'élection / () 2° Les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité. () " Aux termes de la recommandation du 17 mars 2021 : " 1.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, membre de la communauté de communes de Guebwiller, est rattachée au canton de Wintzenheim (n° 16) et non

administratif de Lille a refusé de faire droit à sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras l'a mise en demeure

B et de lui fournir une information dans une langue qu'il comprend, d'autre part, enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'indiquer au requérant un lieu d'hébergement susceptible

X a contesté l'obligation de payer résultant de ces deux commandements en soutenant notamment que la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

D'autre part, la circonstance qu'elle demeure une entreprise de petite taille dans ce secteur ne saurait à elle seule justifier une atteinte à l'exigence d'intérêt général qui s'attache à la protection

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre

Considérant toutefois, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement de la ZAC du Plan du Bois a été approuvé par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17

Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements.

du 19 avril 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière et fixé le Libéria comme pays de destination et, en second lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril

B...a été mis en demeure d'acquitter cette somme ; qu'il se pourvoit en cassation contre les arrêts du 10 juin 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. (...) Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. (...)

la simple faculté prévue par la loi, laquelle ne comporte aucune exception en ce qui concerne les corps d'inspection générale à effectifs réduits ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de toute

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administration des impôts contrôle

contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison

B... ne pouvait soutenir que lors du contrôle du 3 octobre 2013 l'échantillon avait été prélevé sur une cuve de vin non assemblé, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 10.

de quatre semaines prévue à l'article 7 de la directive 2003/88/CE.

A trouvait en tout état de cause sa cause, non dans le contrat liant M.

La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué

, que les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ne faisaient pas obligation à l'administration, alors même que celle-ci entendait utiliser, pour les