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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par une décision n° 4064 du 10 octobre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant la société SOS Oxygène Atlantique à la CARSAT

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par une décision n° 4063 du 5 septembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant la société SOS Oxygène Atlantique Centre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Ce moyen n'est opérant qu'en tant que la formation spécialisée est chargée de contrôler la mise en œuvre de techniques de renseignement faisant peser des obligations sur les opérateurs de communications

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226675

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre de la santé » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de demande d'avis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626912

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244266

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979104

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé ; qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de ladite loi, le ministre statue après avis

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216214

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007613

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

, dont il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet d'une publication régulière, n'est pas opposable au requérant ; que, par suite, en proposant le poste de directeur des achats et de la logistique à M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008019564

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622177

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant, soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623700

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

avait déduite lors de leur acquisition ; qu'ayant procédé, en 1984, pour la période ci-dessus mentionnée, à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant, conformément à l'avis

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185226

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Sur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Sur les conclusions aux fins de non-lieu : 2.

Source officielle

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