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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551434
7 décembre 2016
Par une décision n° 4064 du 10 octobre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant la société SOS Oxygène Atlantique à la CARSAT
CETAT:CETATEXT000033551435
Par une décision n° 4063 du 5 septembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant la société SOS Oxygène Atlantique Centre
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
Ce moyen n'est opérant qu'en tant que la formation spécialisée est chargée de contrôler la mise en œuvre de techniques de renseignement faisant peser des obligations sur les opérateurs de communications
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226675
27 juillet 2005
sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre de la santé » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de demande d'avis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626912
12 juillet 1989
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244266
28 mars 2013
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979104
18 juin 1997
° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé ; qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de ladite loi, le ministre statue après avis
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216214
9 mai 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007613
9 novembre 2007
, dont il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet d'une publication régulière, n'est pas opposable au requérant ; que, par suite, en proposant le poste de directeur des achats et de la logistique à M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008019564
19 octobre 2001
, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622902
2 juillet 1986
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622177
26 juin 1987
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant, soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623700
2 mars 1987
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963039
10 juin 1998
avait déduite lors de leur acquisition ; qu'ayant procédé, en 1984, pour la période ci-dessus mentionnée, à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant, conformément à l'avis
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185226
29 octobre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Sur
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
Sur les conclusions aux fins de non-lieu : 2.
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