française ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée en France sous astreinte de 150 euros par

X... prétend que le préfet de Seine-et-Marne était tenu par ces dispositions de vérifier, avant d'ordonner qu'il soit reconduit à la frontière, que ses enfants n'étaient pas de nationalité française, il

A permettent de conclure au mariage de complaisance ; que Mme X... qui a acquis la nationalité française à la suite de son mariage avec un ressortissant français, a, après son divorce, épousé une première

X, de nationalité marocaine, entré en France le 5 août 1999, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 4 février 2004, de la décision du 2 février

d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de Police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0720172/5-2 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 12 février 2003 lui refusant

juillet 1992 que Mme X... faisait preuve d'un degré de compréhension nul de la langue française, ne parlait pas intelligiblement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que la circonstance que

X... n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays, ses parents qui ont fait une demande de réintégration dans la nationalité française sont établis et bien intégrés à Toulouse où le père de M.

FRANCAISE SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE N'A ACCORDE LE BENEFICE D'UNE MESURE SEMBLABLE

française, il est constant que Mme Y..., qui n'a épousé M.

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2002, de la décision du préfet du Doubs du 7 novembre 2002, lui refusant la

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger , qu'il ait été

n° 08019517 du 9 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande de Mme A...B..., d'une part, a annulé la décision du 29 octobre 2008 du directeur général de l'Office français

française. 5.

du territoire français et, d'autre part, fixé le Maroc comme pays de destination. 4.

française.

dans la mesure où elle n'établissait pas qu'elle était à la charge exclusive de sa fille de nationalité française, et, en second lieu, que celle-ci ne disposait pas de ressources suffisantes pour accueillir

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 janvier 2001, de la décision du PREFET DU RHONE du même jour lui refusant la délivrance d'un

Lyes X... et Mlle Kahina X..., de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du préfet de police leur refusant un titre de séjour