inférieure à celle imposée par la loi ne cause pas nécessairement un préjudice moral à la personne détenue. 3.

Bailly, dont il est légataire universel ; 5°) de condamner l'Etat à préparer les préjudices matériels et moraux qu'il a subis du fait des décisions prises par les autorités françaises à son encontre

morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3: / a) Les régions, la collectivité

; qu'il a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral ; que la décision attaquée méconnaît les articles 3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il a établi en France le centre de ses intérêts matériels et moraux ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par

mai 1974, dispose que "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience ( ....) ; ce droit implique la liberté de changer ( ....) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ....) sa

de l'homme dispose que : "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats

de l'homme dispose que : "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à dessyndicats

A a été jusqu'à la date du 31 décembre 1995 salarié de droit privé de la SA Les Neiges dont l'Etat était actionnaire à 99,70% et qui exploitait un centre médical de moyen séjour " Les Neiges " à Briançon

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 311-4 du même code : "L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1°) Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2°) Soit à la demande de ladite personne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1) Toute personne a droit

même code : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

morales de droit public.

morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ".

les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé du droit de percevoir le produit de la taxe d'apprentissage ; que les écoles privées n'ont pas la capacité de survivre à une année sans

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...".