avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République des Alpes de Haute-Provence en date du 5 mai 1983 approuvant le plan

d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 22 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Villebois a approuvé le plan

zone 40 UD ; qu'à la suite d'une procédure de mise en révision du plan d'occupation des sols, le conseil municipal de Souchez a, par délibération en date du 14 septembre 1987, approuvé le plan révisé

l'annulation 1° de la décision du 26 avril 1985 du président du district Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de rapporter la délibération du conseil du district du 17 décembre 1984 approuvant la modification du plan

X..., annulé l'arrêté du 16 janvier 1981 par lequel le préfet de l'Eure a approuvé le plan d'occupation des sols de la VILLE D'EVREUX en tant qu'il a classé les parcelles XN 46, XN 55, AI 164 en zone NA

conchylicole de Marseillan et du Comité de défense et d'action pour la sauvegarde du bassin de Thau, la délibération du 27 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Pomerols a approuvé le plan

DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE

d'occupation des sols en tant que ce plan a classé un terrain dont il est propriétaire en zone NC ; - annule dans cette mesure l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols ; - condamne la commune

administratif de Nantes a partiellement rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 12 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart a approuvé le plan

de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... et par l'association "Les amis du Breuil" devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que selon le règlement du plan

au sursis à exécution de la délibération du 6 septembre 1991 du conseil municipal de Prades-le-Lez en tant qu'elle approuve d'une part, la modification des articles II NA 12 et UD 12 du règlement du plan

rejeté la demande introduite par son père, Gaspard X..., décédé le 14 février 1990, tendant à l'annulation du classement de quatre parcelles cadastrées E-1196-1197-1198-1199 en zone non constructible du plan

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 septembre 1987 approuvant le plan

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols

du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vesly du 17 mars 1988 portant approbation du plan

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la Croix-Valmer a modifié partiellement le plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a approuvé la révision du plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a approuvé la révision du plan