rapprochement des articles 11 et 13 ; Sur les articles 5 et 23 : Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué

écarté le moyen tiré de ce que la Cour ne pouvait estimer régulière l'application de la taxation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif de la condamnation pénale

supérieure à trois mois" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date du 11 septembre 1994, dont les dispositions ne méconnaissent pas les prescriptions

à la société SEC MAK en invoquant une instruction 13 L 1451 63 dès lors que celle-ci, en préconisant l'envoi d'une telle mise en demeure avant la taxation d'office, avait illégalement ajouté une prescription

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la demande présentée par la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN devant le tribunal administratif de Grenoble était insuffisamment motivée au regard des prescriptions

attaquée est insuffisamment motivée ; Sur sa légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 53122 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales

attaquée est insuffisamment motivée ; Sur sa légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 53122 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales

décision attaquée est insuffisamment motivée ; Sur sa légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 53122 du code de la santé publique : Sans préjudice des poursuites pénales

ne peuvent, aux termes de l'article L. 1311-2, intervenir pour adopter des dispositions particulières, qui ne peuvent être prises, depuis la loi du 6 janvier 1986, qu'à titre complémentaire des prescriptions

attaquée est insuffisamment motivée ; Sur sa légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 53122 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui

avoir, non seulement sur les entreprises publiques ou privées dont les exposants certifient les comptes mais aussi pour eux-mêmes, qu'il s'agisse de la perte d'exploitation ou du risque disciplinaire, pénal