l'article 3 du décret du 24 avril 2002 que les dispositions de son article 1er relatives au forfait ne s'appliquaient qu'à compter du 1er janvier 2002, le tribunal a estimé que ce texte ne saurait, sauf au prix

population des communes avaient pour objet, en application des articles R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, de permettre, à titre temporaire, la prise

Val-de-Marne) à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Novotel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise

Val-de-Marne) à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion n° DEVK1312215N du 11 juin 2013 relative à la prime de fonctions et de résultats pour le corps de la catégorie

d'achat et le prix de vente des boissons, après détermination par bouteille et selon les types de boissons, du nombre de doses à servir à la clientèle ; qu'elle a, ensuite, après avoir pratiqué divers

Guy X..., habilité à le faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature en date du 9 février 1989, pris par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

GEST) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts (Bofip) sous la référence

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

lots d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé à Paris en vue d'y installer son siège social et a comptabilisé des amortissements à compter de l'exercice clos en 2003 sur la totalité de son prix

; que, par suite, le groupement I.S.A. ne saurait demander une indemnité à ce titre ; En ce qui concerne la révision des prix : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 14-3 du cahier des

des dispositions de la présente section. / II. - La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle est pris en considération l'usage

janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à verser à l'intéressée des indemnités représentatives de dommages et intérêts dont le montant était défini par référence

.., demeurant à Schiltigheim, Bas-Rhin, ..., décharge de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 et celui résultant de la prise

Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de réduction des activités d'une entreprise ayant, comme en l'espèce, entraîné la fermeture

Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de réduction des activités d'une entreprise ayant, comme en l'espèce, entraîné la fermeture

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