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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776582
21 juin 1991
X... et l'a condamné, solidairement avec les entreprises Colas, Y... et Cluzel, à payer aux ayants-droit de la victime, la somme de 325 788,91 F (sous réserve que cette condamnation n'entraîne pas une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873429
24 février 1995
Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735751
8 janvier 1988
L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705543
4 mai 1988
derniers alinéas de l'article 18 disposent : "toute absence non justifiée dans les 48 heures pourra être considérée comme une faute si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
4 SS
CETAT:CETATEXT000007691902
14 janvier 1987
définitive des travaux vaut quitus pour l'Etat de son mandat de maître de l'ouvrage ; que la réception définitive a été prononcée le 18 avril 1978, mettant fin à la mission de l'Etat et que, d'ailleurs
CETAT:CETATEXT000007652401
26 mai 1976
QU'EN DONNANT AINSI A LA SOCIETE REQUERANTE DES ASSURANCES QUI NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT SUIVIES D'EFFET QUE SOUS RESERVE DE L'AGREMENT SUSVISE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISTRICT A COMMIS UNE FAUTE
CETAT:CETATEXT000007672837
28 février 1979
JUILLET 1972 ; QUE L'ARTICLE 15 APPLIQUE LES PENALITES DE RETARD, A COMPTER DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674120
19 février 1982
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657265
28 avril 1976
. : CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 2 DU CAHIER
CETAT:CETATEXT000007838024
11 février 1994
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068021
29 juin 2001
depuis mai 1991 et 166 009 F et 52 954 F porteront intérêts à compter de mai 1991 jusqu'à la date de leur paiement et au plus tard jusqu'au 31 janvier 1997, et, d'autre part, condamné la société Eltra à relever
1 SS
CETAT:CETATEXT000007867978
30 novembre 1994
intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant qu'il ressort
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076462
22 février 2017
du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223139
27 juillet 2006
31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662888
17 février 1978
A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 39.250 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MAI 1974, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555188
10 février 2020
Celui-ci l'a retourné signé avec réserves et a présenté des mémoires en réclamation sollicitant le paiement d'une somme totale de 7 944 057,30 euros, qui ont été rejetés par le maître de l'ouvrage délégué
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525342
24 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038431128
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Banque de la Réunion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2008 au
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613
13 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition par M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448867.20211221
21 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 15 octobre 2019 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de Mme D contre l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet
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