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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776582

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

X... et l'a condamné, solidairement avec les entreprises Colas, Y... et Cluzel, à payer aux ayants-droit de la victime, la somme de 325 788,91 F (sous réserve que cette condamnation n'entraîne pas une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873429

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735751

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705543

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

derniers alinéas de l'article 18 disposent : "toute absence non justifiée dans les 48 heures pourra être considérée comme une faute si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691902

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

définitive des travaux vaut quitus pour l'Etat de son mandat de maître de l'ouvrage ; que la réception définitive a été prononcée le 18 avril 1978, mettant fin à la mission de l'Etat et que, d'ailleurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652401

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

QU'EN DONNANT AINSI A LA SOCIETE REQUERANTE DES ASSURANCES QUI NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT SUIVIES D'EFFET QUE SOUS RESERVE DE L'AGREMENT SUSVISE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISTRICT A COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

JUILLET 1972 ; QUE L'ARTICLE 15 APPLIQUE LES PENALITES DE RETARD, A COMPTER DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674120

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657265

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

. : CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 2 DU CAHIER

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838024

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068021

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

depuis mai 1991 et 166 009 F et 52 954 F porteront intérêts à compter de mai 1991 jusqu'à la date de leur paiement et au plus tard jusqu'au 31 janvier 1997, et, d'autre part, condamné la société Eltra à relever

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867978

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076462

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223139

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662888

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 39.250 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MAI 1974, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555188

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Celui-ci l'a retourné signé avec réserves et a présenté des mémoires en réclamation sollicitant le paiement d'une somme totale de 7 944 057,30 euros, qui ont été rejetés par le maître de l'ouvrage délégué

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Banque de la Réunion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2008 au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition par M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448867.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 15 octobre 2019 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de Mme D contre l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet

Source officielle

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