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2 158 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008135617

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article (...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738822

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753848

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796063

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619789

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658704

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 : "AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT ENGAGER D'APPRENTIS S'IL N'A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le montant maximal de l'amende prononcée est de 2 000 euros et qu'il peut être appliqué autant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

En second lieu, il incombe à l'administration de contrôler que les éléments, déterminés par l'employeur, sur la base desquels ces critères seront mis en œuvre pour déterminer l'ordre des licenciements,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

employés par des particuliers à des travaux domestiques le droit à une surveillance médicale et a prévu que son financement est à la charge des employeurs.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258843

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 6341-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de versement de la rémunération en litige : " L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749289

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832817

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802656

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802657

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802658

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802659

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802660

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle

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