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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008135617
13 janvier 2003
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article (...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228
28 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738822
1 juillet 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de
CETAT:CETATEXT000007753848
16 novembre 1988
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796063
6 mai 1991
Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619789
11 mai 1983
DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658704
3 juillet 1981
ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 : "AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT ENGAGER D'APPRENTIS S'IL N'A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
6 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le montant maximal de l'amende prononcée est de 2 000 euros et qu'il peut être appliqué autant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
En second lieu, il incombe à l'administration de contrôler que les éléments, déterminés par l'employeur, sur la base desquels ces critères seront mis en œuvre pour déterminer l'ordre des licenciements,
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
employés par des particuliers à des travaux domestiques le droit à une surveillance médicale et a prévu que son financement est à la charge des employeurs.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258843
21 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 6341-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de versement de la rémunération en litige : " L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant
CETAT:CETATEXT000007749289
10 mars 1989
Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832817
16 décembre 1991
Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037802656
12 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins
CETAT:CETATEXT000037802657
CETAT:CETATEXT000037802658
CETAT:CETATEXT000037802659
CETAT:CETATEXT000037802660
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