Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCEDES, dont le siège

, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, en vertu duquel elles disposent désormais : 1.

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Christine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de

, la requête, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ; Vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de la commune de Cagnes-sur-Mer, a annulé le jugement du 11 février 2002

décision confirmative du 17 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JBT, dont le siège est 17, chemin

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beuvillers, représentée par

est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris (75016) ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01060 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Vu 1°), sous le n° 261751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2009, une proposition de rectification lui a été notifiée par laquelle l'administration a réintégré

B...a été condamné ont été commis en 2004 ; que la loi du 23 janvier 2006 a porté de dix à quinze ans le délai fixé à l'article 25-1 du code civil dans lequel la déchéance de la nationalité peut être prononcée

B...a été condamné ont été commis en 2004 ; que la loi du 23 janvier 2006 a porté de dix à quinze ans le délai fixé à l'article 25-1 du code civil dans lequel la déchéance de la nationalité peut être prononcée

à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 25-3 de cette ordonnance dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : Les candidats à une intégration au titre

sa décision confirmative en date du 5 novembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002

-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative